Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA SAS MG INSTRUMENTS

 

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La société MG INSTRUMENTS est une société par actions simplifiée, au capital de 20  000 €, dont le siège social est situé  28 rue des puisatiers à FROUZINS (31270), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°  791  744  451.

 

La Société MG INSTRUMENTS commercialise des appareils de mesure, contrôle, régulation en génie climatique, et  surveillance de l’air en milieu confiné (appareils portables ou poste fixe pour la mesure de la  pression, température, hygrométrie, débit, vitesse et qualité de l’air, monoxyde de carbone...).

Ses appareils permettent de contrôler le bon fonctionnement des installations de chauffage, froid et climatisation, de contrôler l’environnement des  laboratoires, des hôpitaux  (etc) afin d’éviter la propagation de bactéries et de microbes notamment dans les  salles propres, de maintenir les conditions optimales pour la fabrication et le stockage dans l’industrie.

Elle effectue également des prestations de métrologie, de réparations, de SAV et de maintenance sur des appareils toutes marques.

La société MG INSTRUMENTS s’adresse entre autres aux professionnels de l’industrie pharmaceutique, aux hôpitaux, aux installateurs en génie climatique, aux collectivités locales (musées, bâtiments tertiaires...).

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS MG INSTRUMENTS (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via un mail ou un courrier postal, les produits suivants : des appareils de mesure, contrôle, régulation en génie climatique, et surveillance de l’air en milieu confiné (appareils portables ou poste fixe pour la mesure de la pression, température, hygrométrie, débit, vitesse et qualité de l’air, monoxyde de carbone...), (« Les Produits ») ainsi que les services liés à ces appareils (prestations de métrologie, de réparation et de maintenance sur des appareils de mesure (« les Services »)

Elles s'appliquent sans restrictions, ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

Aucune commande d'un montant inférieur à 20 € HT ne pourra être acceptée.

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 24 heures au plus tard après la commande, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2-3

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

 

2-4

Les produits et Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ fournisseur et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d'annuler  la fourniture des Produits et Services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

 

ARTICLE 4 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas "Délai".

En cas de retard supérieur à "Délai", l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée chez l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 7 jours , aux frais exclusifs de l'Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

 

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient de garanties à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation et ce conformément aux délais de garantie légaux.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

 

ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du siège social du fournisseur.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

 

ARTICLE 11 – Objets connectés

Les objets connectés MG-IOT ne donnent que des indications de mesure et l'exactitude et la justesse ne sont pas garanties. MG Instruments et ses sous-traitants ne peuvent être tenus responsables des problèmes de signal, de serveur, d'alimentation, ou de mauvaise manipulation de l'espace d'administration de la plate forme.

 

Article 12 – Prestations de service

12-1 Modalités d’exécution des Prestations

MG Instruments ne commence la réalisation des Prestations que lorsque le Client a accepté l’ Offre selon les modalités décrites à l’article 2 des présentes CGV.

MG Instruments effectue les Prestations telles que définies dans l’Offre à l’exclusion de toute autre document, sur la base des spécifications déterminées par le Client sous sa responsabilité (spécifications fabricant, normes applicables et/ou normes additionnelles définies par le Client). Le Client est tenu de communiquer les spécifications qu’il souhaite utiliser avant l’émission par MG Instruments de l’Offre et au plus tard lors de l’acceptation de l’Offre.

À défaut de communication de spécifications par le Client dans ces délais, les Prestations seront effectuées par référence aux spécifications propres à MG Instruments. Toute acceptation de l’Offre par le Client vaut acceptation entière et sans réserve desdites spécifications.

Dans les cas où la Prestation induit la définition de tolérances, celles-ci sont définies exclusivement par le Client ou selon les normes en vigueur. En aucun cas, MG Instruments ne peut être tenue responsable de la définition des tolérances.

Pour des Prestations réalisées dans un laboratoire permettant d’accréditer les Prestations et les Livrables, les Prestations, à la demande écrite du Client avant acceptation de l’Offre, peuvent être réalisées hors accréditation.

Dans ce cas, les Livrables ne sont pas rendus sous accréditation, ils ne sont donc ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.

12.2 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des Prestations et de communication des Livrables figurant sur l’Offre sont donnés à titre indicatif. MG Instruments s’engage à mettre en oeuvre tous ses efforts pour respecter ces délais.

12.3 Normes applicables

Selon les conditions détaillées dans l’Offre, les Prestations donnent lieu à l’émission de Livrables conformes aux normes propres aux Prestations en cause et rappelées dans l’Offre

12.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à MG Instruments toute information et détail utiles relatifs à la destination de la Prestation et à la tenir informée de tout changement ;

• mettre à la disposition de MG Instruments les moyens d’accès aux lieux d’exécution de la Prestation, aux Équipements et/ou processus à traiter et évaluer et à leur documentation technique ;

• prendre toutes les dispositions administratives et de sécurité relatives à l’accès et aux conditions d’intervention de MG Instruments sur le site du Client et sur les Équipements et/ou processus objet des Prestations.

12.5 LIEU DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ET TRANSPORT

Le lieu de réalisation des Prestations est défini dans l’Offre.

Dans l’hypothèse où les Prestations sont effectuées au sein des locaux de MG Instruments ou sur un site autre que celui du Client, les modalités du transport des Équipements liées à l’exécution des Prestations sont définies dans l’Offre. Sauf indication contraire la responsabilité et les frais de transport aller et retour sont toujours à la charge du Client.

En cas d’avarie ayant affecté un Équipement lors du transport ou d’Équipement manquant, chaque Partie destinataire devra obligatoirement mentionner les réserves correspondantes sur le bon de livraison de l’Équipement ou tout autre document défini dans l’Offre et notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, une réclamation motivée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison de l’Équipement, avec copie adressée à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse où le Client est le récipiendaire de l’Équipement tout manquement au respect de cette procédure privera irrévocablement le Client de tout droit à indemnisation, ce dont il reconnait être pleinement informé.

Dans l’hypothèse où MG Instruments est le récipiendaire de l’Équipement, si MG Instruments ne respecte pas cette procédure et n’est pas en mesure de démontrer par tout moyen qu’elle n’est pas responsable de l’avarie affectant l’Équipement, le Client sera en droit d’engager sa responsabilité selon les modalités et limites décrites dans l’article 6 « Responsabilité » des présentes CGV.

Les frais éventuels d’entreposage entraînés par un défaut du Client de reprise de son Équipement pourront être à sa charge.

Ces frais s’élèveront à cinq (5) euros par Équipement et par jour de retard du Client dans la reprise de son ou ses Équipement(s) et seront décomptés après un délai de (un) 1 mois de retard. MG Instruments ne sera pas responsable envers le Client de tous les risques et frais encourus pour défaut du Client de reprise de son Équipement

 

12.6 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur les Prestations réalisées devra être notifiée par le Client à MG Instruments par lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les huit (8) jours suivant la date de fin des Prestations et sera dûment motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives. La date de fin des Prestations est entendue comme la date à laquelle MG Instruments remet au Client le Livrable.

À défaut de réclamation réalisée dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les Prestations sans réserve et dans leur intégralité.

En cas de désaccord sur cette réclamation, MG Instruments désignera un expert indépendant pour évaluer la réalisation des Prestations au regard des conditions fixées dans le Contrat. En cas de désaccord du Client sur l’expert désigné par MG Instruments, la Partie la plus diligente pourra saisir en référé le Président du Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir désigner un expert.

Si les conclusions de cette expertise confirment la bonne réalisation par MG Instruments des Prestations selon les conditions fixées dans l’Offre et les présentes CGV, tous les frais exposés par MG Instruments du fait de la réclamation du Client, en ce inclus les frais d’expertise, seront intégralement supportés par celui-ci.

Les frais éventuellement avancés par MG Instruments et qui donneront lieu à remboursement par le Client seront payables dans les mêmes délais que ceux prévus à l’article 3.2 « Conditions de paiement » des présentes CGV.

En cas d’acceptation de la réclamation par MG Instruments ou dans l’hypothèse où l’expertise viendrait confirmer la mauvaise exécution des Prestations par MG Instruments, cette dernière s’engage à réaliser de nouveau les Prestations et fournir de nouveaux Livrables conformes dans un délai identique à celui mentionné sur l’Offre relative à la ou aux Prestations en cause.

Aucune pénalité pour non-conformité des Prestations ne saurait être appliquée d’office par le Client, sans avoir mis MG Instruments en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué et d’y répondre.

Aucune réclamation ne sera recevable si l’Équipement ou le processus objet des Prestations a subi des modifications et/ou détériorations du fait du Client, postérieurement à l’exécution des Prestations.

Lorsque les Prestations sont effectuées sur un Équipement, et en cas de réclamation, le Client ne pourra retourner ledit Équipement à MG Instruments sans son autorisation préalable et écrite.

En aucun cas le Client ne pourra arguer d’un tel retour pour cesser tout paiement ou pour annuler, en totalité ou en partie, un Contrat en cours d’exécution.

 

12.7 – RESPONSABILITÉ

Périmètre de responsabilité

MG Instruments ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation ou non-exécution de ses obligations au terme du Contrat qui trouverait son origine dans une négligence et /ou une violation par le Client de l’une ou plusieurs de ses propres obligations au titre du Contrat.

En aucun cas, MG Instruments ne pourra être tenue responsable de quelque perte, dommage ou réclamation que ce soient, liés à un défaut apparent et/ou une insuffisance apparente qui résulteraient de ou seraient en lien avec une Prestation réalisée en exécution de l’Offre dans l’hypothèse où cette Prestation n’a fait l’objet d’aucune réclamation par le Client dans les délais et conditions prévus à l’article  « Réclamations » des présentes CGV ou selon les conditions spécifiques prévues dans l’Offre.

MG Instruments ne sera responsable que des dommages directs causés au Client que ce soit par sa négligence ou en raison du non-respect de ses obligations aux termes du Contrat.

En aucune circonstance, MG Instruments ne pourra être tenue responsable d’un dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel incluant de manière non limitative les pertes de profit, pertes de vente ou de contrat, ou dommages-intérêts ou pénalités payés par le Client ainsi que les éventuels surcoûts (notamment les heures supplémentaires).

Limite de responsabilité

Le montant total maximum de la responsabilité de MG Instruments, dans le cadre de l’exécution effective ou envisagée des Prestations prévues aux termes du Contrat ne pourra pas excéder trois (3) fois le montant hors taxes de la Prestation.

Limite de responsabilité relative aux Équipements

Sans préjudice des stipulations de l’article limite de responsabilité, le montant total maximum de la responsabilité de MG Instruments résultant de tout dommage causé à un Équipement objet des Prestations ne saurait dépasser la valeur de marché de l’Équipement ou le prix de réparation de l’Équipement endommagé lorsque celui-ci est réparable.

Le Client comprend et accepte que les limitations susmentionnées sont des stipulations essentielles du Contrat et qu’en leur absence, MG Instruments n’aurait pas conclu le Contrat ou, à défaut, que son contenu et son équilibre économique auraient été substantiellement différents.

 

12.8 – ASSURANCE

Sans préjudice des stipulations de l’article 12.7 « Responsabilité » ci-dessus, MG Instruments s’engage à souscrire et à maintenir, à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue, les polices d’assurance nécessaires pour couvrir ses responsabilités aux termes de l’Offre et devra communiquer au Client, à sa demande, toute preuve écrite de leur souscription et de leur plafond.

Le Client doit, de même, souscrire et maintenir, à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, des polices d’assurance couvrant de manière suffisante toute perte, dommage (y compris corporel), préjudice ou réclamation qui résulteraient de ou seraient en lien avec l’exécution des Prestations prévues par l’Offre. Il est en particulier de la responsabilité du Client de souscrire de telles polices d’assurance dans l’hypothèse où il souhaiterait être couvert au-delà du plafond d’assurance de MG Instruments.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client doit se garantir contre tous les risques pouvant être encourus par les agents de MG Instruments et tous incidents ou accidents imputables au Client.

En particulier, le Client doit souscrire une assurance-responsabilité couvrant de manière adéquate tous les dommages corporels quels qu’ils soient, subis par le personnel de MG Instruments, qui pourraient être causés par le manquement du Client à se conformer aux règlementations applicables en matière de santé et sécurité au sein de ses locaux, ou en raison de sa négligence ou de celle de l’un de ses employés

 

12.9 – GARANTIE

Durée et champ de la garantie

Étalonnage / Calibration
MG Instruments atteste la précision des mesures effectuées et la validité des données figurant sur les Livrables. Cependant les prestations d’étalonnage/calibration ne bénéficient d’aucune garantie car une multiplicité de facteurs peuvent entraîner une dérive hors tolérance à tout moment après l’étalonnage/calibration d’un Équipement.

Réparation
Les prestations de réparation bénéficient d’une durée de garantie de un (1) mois à compter de la date de signature du bordereau de livraison ou de remise de l’Équipement au Client.

Le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de la prolonger.

La garantie ne s’applique qu’à la fonctionnalité et/ou à l’objet ayant fait l’objet de la prestation de réparation.

La garantie couvre la main-d’oeuvre, le coût de démontage, de remplacement ou de réparation, des essais ainsi que du montage des pièces et composants défectueux.

L’emballage et le transport aller et retour de tout Équipement du site du Client à celui de MG Instruments demeurent à la charge exclusive du Client. Tous les frais de déplacement, d’hébergement exposés par MG Instruments en cas d’intervention sur le site du Client seront intégralement supportés par celui-ci.

Administration de la garantie

Pour tout défaut/anomalie affectant un Équipement, le Client adressera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à MG Instruments par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception, un recours en garantie contenant les informations suivantes : désignation de l’Équipement concerné, numéro de série, numéro de commande de la prestation de réparation ou numéro de l’Offre, date de livraison initiale de l’Équipement réparé au Client (date mentionnée sur le bordereau de livraison ou de remise), analyse du défaut/anomalie constaté.

Cas d’exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie les Équipements dont les spécifications auront été modifiées – quelle que soit la nature de la modification – ou altérées postérieurement à l’exécution de la prestation de réparation et sans l’accord de MG Instruments, les Équipements soumis à des contraintes excessives au regard de leurs spécifications, les Équipements dont les recommandations du constructeur n’auront pas été respectées, les Équipements accidentés ou endommagés par des intempéries, les Équipements qui à raison de leur ancienneté ne sont plus susceptibles de bénéficier d’une maintenance suivie (Équipements obsolètes, absence de pièces détachées…) notamment.

 

12.10 – FORCE MAJEURE

MG Instruments ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations ou, plus généralement, de ses obligations contractuelles, ainsi que de ses conséquences (dommages directs et indirects) en cas de survenance d’un cas de force majeure tel qu’interprété par la Cour de cassation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, MG Instruments s’efforcera de le notifier au Client par tout moyen approprié dès qu’elle en a connaissance et au plus tard cinq (5) jours après la survenance dudit événement.

 

Article 13 – Locations longues durées

Les locations longues durée sont établies via un organisme financier externe à MG Instruments. Les conditions liées au financement de cette location ne sauraient donc être la responsabilité de MG instruments et le client est invité à se référer au contrat qu'il conclura avec cet organisme externe.

Les clauses "produits" des CGV MG instruments s'appliquent au même titre que lors de la vente d'un produit, à l'exception de l'article 6 "transfert de propriété", le produit restant la propriété de MG Instruments pendant toute la durée du contrat.

Dans le cadre des prestations « all in », le client devra prendre en charge l'envoi des appareils (emballage, organisation et frais liés à l'expédition ). MG Instruments prendra en charge les frais de retour des appareils., l'article 4 des CGV MG Instruments s'appliquant alors.

Les contrats « all in «  incluront la métrologie et certaines pièces de rechange pour les appareils, qui seront définis précisément dans l'offre acceptée par le client. Les éventuelles autres consommables non prévus dans l'offre initiale feront l'objet d'une nouvelle offre le cas échéant.

Les prestations de services liées au contrat « all in » seront réalisées conformément à l'article 12 des présentes CGV.

Sont exclus des prestations de service « all in » les Équipements qui n'auraient pas été vérifiés ou étalonnés par MG Instruments dans les 12 mois précédents, les Équipements dont les spécifications auront été modifiées – quelle que soit la nature de la modification – ou altérées postérieurement à l’exécution de la prestation de réparation et sans l’accord de MG Instruments, les Équipements soumis à des contraintes excessives au regard de leurs spécifications, les Équipements dont les recommandations du constructeur n’auront pas été respectées, les Équipements accidentés ou endommagés par des intempéries, les Équipements qui à raison de leur ancienneté ne sont plus susceptibles de bénéficier d’une maintenance suivie (Équipements obsolètes, absence de pièces détachées…) notamment.

Si de tels équipements nous étaient donc envoyés par le client, MG Instruments préviendra le client et établira une offre complémentaire de remise en état ou de remplacement dans un délai de 30 jours suivant sa réception.